Règles générales pour le télétravail transfrontalier franco-suisse pour les travailleurs qui ne sont pas des frontaliers au sens de la convention du 11 avril 1983 (tous les cantons)

L'avenant du 27 juin 2023 modifiant la convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune prévoit que le salaire afférent au télétravail est imposable dans l'Etat de l'employeur (Suisse). Cela n'est toutefois valable que si le télétravail n'excède pas 40% du temps de travail par année civile. En contrepartie, la Suisse verse une compensation à la France. Elle s'élève à 40% des impôts prélevés en Suisse sur le télétravail effectué en France. Pour garantir l'application de ces règles, un échange automatique d'informations sur les données salariales est prévu entre les États contractants.


Pour les travailleurs résidant en France et travaillant pour un employeur en Suisse, sans être frontaliers au sens de l'accord amiable du 11 avril 1983, il est donc essentiel que l'employeur communique précisément le pourcentage de télétravail. Ce pourcentage est la base de la compensation versée par la Suisse à la France et fait l'objet d'une communication à la France dans le cadre de l'échange automatique d'informations.


Pour déterminer le pourcentage de télétravail, l'employeur doit notamment tenir compte des modalités relatives aux jours de missions temporaires en France ou dans un pays tiers, s'il y en a. A cet égard, il est renvoyé aux accords amiables du 30 juin 2023 ainsi qu'aux notices y afférentes (cf. liens ci-après).


Règles applicables au télétravail transfrontalier franco-suisse pour les frontaliers au sens de l'accord amiable du 11 avril 1983 (cantons BE, BL, BS, JU, NE, SO, VD et VS)

Pour les frontaliers au sens de l'accord du 11 avril 1983, la limite de 40% de télétravail par rapport au temps de travail total par année civile s'applique également : dans cette limite, les salaires ne sont imposables que dans l'Etat de résidence (France, pas de prélèvement de l'impôt à la source par l'employeur dans l'un des 8 cantons). Aucune compensation n'est versée à l'État de résidence du travailleur. Le taux de télétravail fait cependant l'objet d'un échange automatique d'informations avec la France. Il est donc essentiel que l'employeur communique précisément le pourcentage de télétravail.


Les particularités concernant d'éventuelles missions temporaires doivent également être prises en compte pour les travailleurs frontaliers au sens de l'accord du 11 avril 1983.


Conséquences du dépassement de la limite de 40% pour le télétravail

En cas de télétravail dépassant la limite de 40% du temps de travail par année civile, l'employeur doit ré-évaluer la situation du travailleur concerné en tenant compte des éléments suivants (liste non exhaustive) :

a) Si le travailleur était, avant le dépassement de la limite de 40% pour le télétravail, un travailleur frontalier au sens de l'accord du 11 avril 1983, il perd la qualité de travailleur frontalier au sens de cet accord. Par conséquent, le travailleur est soumis aux règles ordinaires d'imposition (pour les conséquences, voir le point b) ci-dessous.

b) Si, avant de dépasser la limite de 40% pour le télétravail, le travailleur était soumis aux règles ordinaires d'imposition de la convention de double imposition entre la Suisse et la France (il n'était donc pas un travailleur frontalier au sens de l'accord du 11 avril 1983), les salaires pour son activité physiquement exercée en Suisse sont imposables à la source en Suisse. Les salaires correspondant à son activité physiquement exercée en France ou dans un État tiers sont en général imposables en France. Le droit fiscal français oblige alors l'employeur suisse à retenir l'impôt français à la source sur l'activité exercée en France. Si l'employeur suisse retient l'impôt à la source français sans y être autorisé, il commet un acte contraire à l'article 271, paragraphe 1, du code pénal suisse. Une demande d'autorisation doit être adressée au service juridique du Secrétariat général du Département fédéral des finances.