La Suisse a conclu avec les États limitrophes des accords spéciaux sur le traitement fiscal des frontaliers. Pour l’échange de données convenues, un volet propre aux frontaliers est prévu. Selon l’accord, des données personnelles différentes doivent être saisies et transmises annuelle-ment à l’ACI. Les accords spéciaux sur les frontaliers ne sont parfois applicables que dans certains cantons. Le tableau ci-après donne un aperçu des accords sur les frontaliers en vigueur actuellement.


État frontalier

Cantons concernés

Règlementation

Italie

TI, GR et VS

Disclaimer: La définition suivante se réfère à l'accord sur les travailleurs frontaliers avec l'Italie et se limite aux informations nécessaires pour l'établissement des directives. 


Code barème IS : Déduction de l’impôt à la source en Suisse. Des barèmes IS spéciaux s’appliquent à partir du 1er janvier 2024.

Déclaration annuelle : Toutes les personnes pour lesquelles les DPI reçoivent une demande de la part de l’ACI sont transmises à l’ACI jusqu’au 31 janvier de l'année suivante. Échange de données entre les autorités fiscales CH et IT jusqu’au 20 mars.


L’invitation à déclarer, y compris l’identification des travailleurs à déclarer est du ressort de l’ACI responsable. Elle est transmise aux entreprises par le canal du portail des cantons ou par voie postale

France

VD, NE, JU, SO, BS, BL, BE, VS

Pas de déduction de l’impôt à la source en Suisse, mais déclaration de la masse salariale brute à l’ACI. (réserve: Déduction de l’impôt à la source avec code barème IS pour les Suisses et double-nationaux chez un employeur public). Il faut impérative-ment fournir l’attestation de domicile pour chaque année.

Deux déclarations s’effectuent pour les frontaliers français; une mensuelle dans le décompte IS et une annuelle pour les frontaliers.

Code barème IS : Pour la transmission mensuelle, on utilise la catégorie prédéfinie SFN.

Déclaration annuelle : Toutes les personnes avec le code tarifaire SFN sont transmises à l’ACI au début de l'année suivante. Déclaration annuelle CH à FR jusqu’au 20 avril.

Autres cantons

Déduction de l’impôt à la source en Suisse. Les barèmes IS ordinaires s’appliquent.

Allemagne

Tous les cantons

Limitation de l’imposition en Suisse à 4,5 % des revenus bruts. Il faut impérativement fournir l’attestation de domicile pour chaque année. Des barèmes IS spéciaux s’appliquent.

Autriche

Tous les cantons

Déduction de l’impôt à la source en Suisse. Les barèmes IS ordinaires s’appliquent.

Liechtenstein

Tous les cantons

Pas de déduction de l’impôt à la source en Suisse (réserve: déduction de l’impôt à la source en cas d’employeur du secteur public avec barèmes IS ordinaires).