Réglementation avant AVS21

En cas d'exercice d'une activité lucrative à l'âge de référence, l'AVS prévoit une franchise de 1400 francs par mois ou de 16 800 francs par année. Les cotisations versées à l'âge de référence ne donnent toutefois pas droit à une rente de vieillesse plus élevée.


Modification avec AVS21

En cas d'exercice d'une activité lucrative à l'âge de référence, il est désormais possible de renoncer à la franchise. Cette renonciation permet de combler les lacunes de cotisation et, de manière générale, d'améliorer les rentes AVS jusqu'à la rente maximale. Cette renonciation n'a normalement de sens que jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'assuré atteint l'âge de 70 ans (âge de référence + 5 ans), étant donné que les revenus réalisés après l'âge de 70 ans ne sont plus constitutifs de rentes.


Le travailleur doit communiquer à son employeur, avant le premier paiement de salaire de l'année ou le premier paiement de salaire après avoir atteint l'âge de référence, qu'il ne souhaite pas faire usage de la franchise. Sans notification, la franchise est automatiquement déduite. Le choix du travailleur est valable pour toute l'année et est automatiquement reporté sur l'année suivante, sauf avis contraire de l'employeur jusqu'au premier versement de salaire de l'année suivante.


Renonciation à la franchise pour les personnes actives à l'âge de référence dans la norme salariale-CH (ELM)

Aux deux manières possibles d'envisager le montant exonéré de l'AVS (mensuellement, annuellement) s'ajoute une troisième variante avec l'introduction d'AVS21. À partir du 1er janvier 2024, les personnes actives à l'âge de référence auront la possibilité de renoncer à l'exonération. En cas de renonciation, le calcul est identique à celui d'une personne qui n'a pas encore atteint l'âge de référence.


Conséquences pour l'attestation de salaire AVS

La nouvelle base AVS transmise n'est pas imprimée sur l'attestation de salaire AVS, mais uniquement prise en compte pour la transmission. La renonciation à la franchise est intégrée dans une nouvelle colonne du certificat de salaire AVS et doit être indiquée par le système des salaires pour chaque personne qui a renoncé à la franchise pendant la période transmise.