Cette page permet d'enregistrer la période d'occupation et les cotisations aux différentes assurances ainsi que l'impôt à la source de l'employé.



Entrée et sortie

Indique la période d'occupation de l'employé. Il ne sera pas possible de créer un bulletin de paie avant la date d'entrée et après la date de sortie. La date de sortie doit être enregistrée dès que celle-ci est connu afin de ne pas créer un bulletin de paie après la sortie de l'entreprise.


Profil de salaire

Indique le profil de salaire à appliquer pour l'employé. La sélection d'un profil initialise automatiquement les cotisations auprès des assurances et le salaire de base après l'enregistrement de la mutation.


Voir : Impôts à la source


Catégorie de résidence

Si l'employé retourne à l'étranger chaque jour, la sélection du pays sera obligatoire et la déclaration sera faite dans le canton correspondant à l'adresse de l'employé. Si l'employé dispose d'une adresse en Suisse durant la semaine, la rue, le code pays, le code postal et la ville seront obligatoire et la déclaration sera faite dans le canton correspondant à cette adresse.


Détermination du canton IS + commune IS

L’affectation au canton IS ayant-droit dépend du lien entre la PIS et la Suisse. Si la PIS est domiciliée en Suisse et y est donc imposable de manière illimitée, l’impôt à la source est dû au domicile suisse. En cas d’assujettissement limité (domicile à l’étranger), l’impôt à la source est en règle générale dû au domicile occupé durant la semaine ou au siège de l’entreprise. Si l’entreprise exploite d’autres établissements stables dans un autre canton ou une autre commune et tient à cet effet sa propre comptabilité (salariale), le canton, respectivement la commune de cet établissement stable est déterminante.


La commune est déterminée par une instance officielle et enregistrée pour une durée d’un an. Ceci afin de permettre l’utilisation automatique du numéro de commune en vigueur pour l’année concernée en cas de fusions de communes.


Changement de canton IS et de commune IS

Un changement de canton de domicile ou de séjour hebdomadaire n’est pertinent pour le décompte IS qu’à partir du mois suivant. Si la PIS change de canton de domicile ou de séjour hebdomadaire, il y a lieu de transmettre avec le dernier décompte IS à l’ancien canton de domicile ou de séjour hebdomadaire une déclaration de sortie avec le motif «changement de canton» et la date «valable-à-partir-de». Simultanément il faut transmettre au nouveau canton de domicile ou de séjour hebdomadaire une entrée avec le motif «changement de canton» et la date «valable-à-partir-de». Si le DPI établit un premier décompte pour des PIS avec le nouveau canton de domicile ou de séjour hebdomadaire, il doit au préalable s’annoncer à l’ACI et demander un numéro DPI.


Si le changement porte uniquement sur la commune de domicile ou de séjour hebdomadaire mais la personne imposée à la source demeure dans le même canton, le changement de domicile ou de séjour hebdomadaire est transmis le mois suivant dans le décompte IS (sans déclaration de sortie).


Un changement de canton ou de commune IS peut être effectué pour les personnes imposées à la source domiciliées à l’étranger et sans séjour hebdomadaire en Suisse lorsque l’entreprise change le canton ou la commune du siège, respectivement de l’établissement stable. Dans ce cas également, le DPI doit au préalable s’annoncer à l’ACI du nouveau canton du siège ou de l’établissement stable, et demander un numéro DPI lorsque des PIS font l’objet d’un premier décompte dans ce canton IS.


Code barème IS

Pour les PIS au bénéfice d’un contrat d’engagement, les codes barème IS ci-après s’appliquent. Pour les PIS domiciliées en Suisse, les codes barème IS A, B, C et H s’appliquent. Pour les PIS domiciliées à l’étranger, il y a lieu de vérifier s’il s’agit de frontaliers au sens de la convention de double imposition (CDI) applicable que la Suisse a conclue avec l’Etat de domicile correspondant. En fonction de l’Etat de domicile, des codes barème IS spéciaux s’appliquent, ou aucun IS ne doit être perçu en Suisse. Pour la question de savoir si une PIS remplit les critères pour la qualification de frontalier, la catégorie de séjour n’est pas décisive (le livret de frontalier G n’est qu'un indice). La qualification ne dépend pas non plus de la détermination du canton et de la commune IS. Cette question technique ne peut être clarifiée qu’en consultant la CDI correspondante.


Confession

En fonction des législations cantonales, la confession de la personne doit être indiquée à l’ACI lors de la première déclaration d’une PIS. Cette information est nécessaire afin de permettre la répartition de l’impôt à la source des personnes assujetties à l’impôt ecclésiastique à l’Eglise correspondante.


Tous les cantons n’offrent pas de base légale permettant à l’ACI d’obtenir des renseignements sur la confession d’une personne. Ceux auxquels les informations concernant la confession peuvent être transmises sont définis dans le distributeur.


Les cantons de GE, NE, VD et VS n’ont plus de codes tarifaires avec «Y», car ils ne perçoivent pas l’impôt ecclésiastique à travers le prélèvement de l’impôt à la source.


Concubinage

Les codes de barèmes IS H, P (pour frontaliers allemands) et U (pour frontaliers italiens) s’appliquent aux personnes seules vivant en ménage commun avec des enfants ou des personnes ayant un droit à l'entretien dont elles subviennent à l’entretien de façon substantielle (familles monoparentales). Si une entreprise souhaite appliquer pour une PIS le code de barème IS H, P ou U, l’élément <SingleParentFamily> est transmis avec les informations correspondantes. L’entreprise confirme ainsi vis-à-vis de l’ACI les conditions devant être remplies pour l'application des codes de barème IS H, P et U. Si l’entreprise ne peut pas confirmer l’une des conditions requises, le code barème IS A ou L (pour frontaliers allemands) ou R (pour frontaliers italiens) s’appliquera. La circulaire n° 30 de l’AFC sur l’imposition des couples et des familles en vertu de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct décrit en détail les situations dans lesquelles l’un des codes barème IS est valable pour les familles monoparentales; il est possible d’en discuter au cas par cas avec l’ACI.


Nombre d'enfants à charge

Indique le nombre d'enfants à charge. La valeur enregistrée doit correspond à la 2ème position du barème IS. Les enfants doivent être enregistrés dans la fiche de l'employé pour que la déclaration IS puisse se faire correctement.


Taux d'occupation / Auprès d'autres employeurs

Indique le taux d'occupation dans l'entreprise et le taux d'occupation auprès d'autres employeurs afin de calculer le salaire déterminant IS.